Pour aller plus loin

Pourquoi il faut investir dans l'immobilier neuf ?

Investir dans le neuf, c’est :

Participer au développement de l’offre immobilière en France. Faire un investissement citoyen à faible impact environnemental. Construire un patrimoine sur une valeur refuge. Avoir un bien durable qui ne nécessite pas de travaux de réparation ou rénovation à court terme.

Comment se déroule l'achat d'un bien immobilier neuf ?

Les étapes clés de l’achat d’un logement neuf :

  1. Définir son budget
  2. Trouver un logement neuf à acheter
  3. Signer le contrat de réservation
  4. Signer l’acte de vente devant le notaire
  5. Réceptionner le logement neuf

Quels sont les frais lors d'un achat immobilier neuf ?

Frais de notaire réduits : Les frais de notaire dans le neuf s’élèvent à 2 à 3% du prix du bien en moyenne, contre 7 à 8% dans l’ancien. Cette différence importante s’explique notamment par le poids réduit des taxes en ce qui concerne l’immobilier neuf.

Frais d’agence : Si vous passez par une agence immobilière pour acheter un bien neuf, des frais d’agence peuvent s’appliquer. Ces frais varient en fonction de l’agence et sont généralement inclus dans le prix de vente affiché.

Frais de garantie : Lors de l’achat en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), des garanties sont généralement incluses dans le prix d’achat, comme la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale. Ces garanties couvrent les éventuels défauts de construction pendant une période déterminée.

Frais de dossier de prêt : Si vous contractez un prêt immobilier pour financer votre achat, la banque peut vous facturer des frais de dossier. Ces frais varient selon la banque et le montant du prêt.

Assurance emprunteur : L’assurance emprunteur, bien qu’elle ne soit pas un frais proprement dit, est souvent nécessaire pour obtenir un prêt immobilier. Les primes d’assurance dépendent de votre profil et du montant du prêt.

Frais de garantie de prêt : Pour garantir le prêt, la banque peut exiger une garantie comme une hypothèque ou une caution. Les frais associés à ces garanties varient.

Taxes locales : Certaines taxes locales, telles que la taxe foncière, peuvent s’appliquer une fois que le bien est achevé et que vous en devenez propriétaire.

Éventuels frais d’aménagement : Si le bien neuf est livré non aménagé (cuisine équipée, ameublement, etc.), vous devrez prévoir des dépenses supplémentaires pour l’aménagement.
Il est important de noter que les frais exacts peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la localisation du bien, le promoteur immobilier, les garanties incluses, etc. Il est recommandé de demander un détail complet des frais auprès du promoteur ou de votre conseiller en gestion de patrimoine avant de finaliser l’achat.

Pour l’achat d’un logement neuf ou VEFA dont la construction n’excède pas 5 ans, le futur propriétaire devra s’acquitter de la taxe de publicité foncière et d’une TVA* d’un taux égal à 20%. Pour l’acquisition d’un logement neuf dans une zone ANRU la TVA* est abaissé à 5.5%.

Comment se passe l’achat d’un appartement en VEFA ?
De quoi s’agit-il ? La vente en l’état futur d’achèvement (Véfa) est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. L’acheteur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.

Qui peut acheter en VEFA ?

La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est ouverte à différents types d’acheteurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Voici les principaux types d’acheteurs qui peuvent acheter en VEFA :

  1. Particuliers : Les particuliers, qu’ils soient primo-accédants ou investisseurs, peuvent acheter en VEFA pour leur résidence principale, secondaire ou à des fins d’investissement locatif.
  2. Investisseurs : Les investisseurs immobiliers, qu’ils soient individuels ou sous forme de société (SCI, SCPI, etc.), peuvent acheter des biens en VEFA pour les mettre en location et générer des revenus locatifs.
  3. Entreprises : Les entreprises peuvent acheter des biens en VEFA pour différents usages, tels que la création d’un siège social, de bureaux, d’entrepôts ou de locaux commerciaux.
  4. Professionnels de l’immobilier : Les professionnels de l’immobilier, tels que les promoteurs immobiliers, peuvent également acheter en VEFA pour développer de nouveaux projets.
  5. Collectivités locales : Les collectivités locales peuvent acheter en VEFA pour répondre à des besoins spécifiques, tels que la construction de logements sociaux ou d’équipements publics.
  6. Organismes HLM : Les organismes de logement social peuvent acheter en VEFA pour développer leur parc de logements à loyer modéré.

Il est important de noter que les conditions d’achat en VEFA peuvent varier en fonction du statut de l’acheteur, du type de bien et des réglementations en vigueur. Avant d’acheter en VEFA, il est recommandé de consulter un professionnel du secteur immobilier ou un conseiller en gestion de patrimoine pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Pourquoi investir en VEFA ?

Des économies sur le court et sur le long terme

De plus, dans les zones éligibles, les logements en VEFA permettent de profiter de la TVA réduite à 5,5% au lieu de 20%. Acquérir un appartement neuf, aux dernières normes, vous évite tout travaux importants avant de nombreuses années.

Quel est l'échéancier de paiement pour acquérir un bien en VEFA ?

VEFA : détail de l’échéancier de paiement

35 % du montant total lors de l’achèvement des fondations. 70 % du montant total lors de la mise hors d’eau, c’est-à-dire quand les murs, la toiture et la charpente sont construits. 95 % du montant total à la fin du chantier. Les 5 % restants lors de la livraison du logement.

Quelles sont les garanties qui protègent l'acquéreur lors d'une VEFA ?

Le promoteur immobilier doit obligatoirement souscrire à l’une des garanties associées à la construction permettant de protéger son achat immobilier neuf en VEFA.

  • La garantie financière d’achèvement
  • La garantie des vices et défauts de conformité apparents
  • La garantie de parfait achèvement
  • La garantie biennale
  • La garantie décennale

Comment se passe une signature chez le notaire VEFA ?

En VEFA, le contrat de réservation est signé « sous seing privé » entre les deux parties. À ce stade, la présence du notaire n’est pas encore obligatoire. En tant qu’acquéreur, vous pouvez toutefois demander qu’il intervienne afin d’éviter de mettre à risque votre acquisition en état de futur achèvement.

Quelles sont les différentes étapes de la VEFA ?

  • La signature du contrat de réservation. La signature du contrat de réservation, également appelé contrat préliminaire, constitue la première étape de votre achat en VEFA
  • Le financement de l’appartement neuf
  • L’acte authentique de vente
  • Les appels de fonds
  • La livraison
  • Les garanties de la VEFA

Quels sont les avantages d'un programme immobilier neuf ?

Exonération de la taxe foncière, économies d’énergie, garanties constructeur, frais de notaire réduits : les avantages d’un achat immobilier dans le neuf séduisent toujours autant les acquéreurs.

Qui paie les frais de mise en copropriété VEFA ?

L’acquéreur ne doit payer les charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis. Un immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation du bien et conformément à sa destination (article R. 261-1 CCH).

Quand payer lors d'un achat immobilier ?

C’est au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire que l’acheteur va verser le montant du bien tant convoité. Selon l’article 1650 du code civil « la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente »

Quand commencer à payer son crédit immobilier ?

Le remboursement débute généralement le mois suivant le rendez-vous chez le notaire. Dans la plupart des cas, un minimum de 30 jours après le déblocage des fonds est respecté avant le paiement par l’emprunteur de la première mensualité.

Quel est le montant maximal d'un dépôt de garantie dans le cadre d'une VEFA ?

2% maximum du prix prévisionnel de vente si la signature de l’acte de vente doit intervenir entre 1 et 2 ans après celle du contrat de réservation.

Qui fournit la garantie de parfait achèvement ?

Le maître de l’ouvrage est le seul bénéficiaire de la garantie de parfait achèvement. La garantie de parfait achèvement n’est due que par l’entrepreneur ayant réalisé les travaux affectés par le désordre.

Comment se passe la livraison VEFA ?

La livraison est effectuée lorsque le logement est achevé. Pour être considéré comme achevé, le logement doit être alimenté en eau, gaz et électricité. L’immeuble doit être équipé d’escaliers accessibles, d’un ascenseur en fonctionnement. Il doit disposer d’éclairage dans les parties communes.

Quel est le délai pour signaler un vice apparent dans le cadre d'une VEFA ?

Dans le cadre d’un achat immobilier sur plan (VEFA), l’acheteur dispose d’un mois, à compter de la date de remise des clés, pour faire état des vices qu’il a détecté.

Qu'est-ce qu'un contrat de réservation ?

Le contrat de réservation est un acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat) entre le vendeur et l’acheteur. Il peut aussi être signé chez un notaire.

Quel prêt pour un premier achat immobilier ?

En tant que primo-accédants, vous pouvez bénéficier d’aides financières spécifiques. Plusieurs prêts peuvent être mobilisés sous conditions (par exemple : le prêt d’accession sociale, le prêt à taux zéro (PTZ) et le prêt accession d’Action Logement).

Quels travaux sont couverts par la garantie biennale ?

Que couvre la garantie biennale ? La garantie biennale couvre les dysfonctionnements liés à tous les éléments d’équipement démontables et dissociables (qui peuvent être démontés ou remplacés sans que cela n’affecte l’ouvrage qui l’abrite) d’un ouvrage à partir de la date de réception des travaux.

Quelle garantie prendre sur une VEFA ?

La garantie décennale

Cette garantie obligatoire est valable pendant 10 ans après la livraison de la résidence. Elle vous protège contre les dommages engendrant l’impropriété à destination. Cela concerne, entre autres, le clos et le couvert, la solidité de l’ouvrage et la garantie de la sécurité des personnes.

Quelles questions doit-on se poser avant d'acheter en VEFA ?

Avant d’acheter en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), il est essentiel de poser les bonnes questions pour prendre une décision éclairée. Voici quelques questions clés à considérer :

  • Quel est mon budget total ? Évaluez votre budget en prenant en compte le prix d’achat du bien, les frais de notaire, les frais d’agence, les frais de garantie et éventuellement les frais d’aménagement.
  • Quelle est la localisation du bien ? La localisation est cruciale pour la valeur future du bien et sa rentabilité locative. Assurez-vous qu’elle répond à vos besoins et à vos objectifs.
  • Qui est le promoteur immobilier ? Renseignez-vous sur la réputation du promoteur, sa fiabilité, ses projets passés et sa solidité financière.
  • Quelles sont les garanties offertes ? Demandez quelles garanties sont incluses dans le contrat, comme la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale.
  • Quels sont les délais de livraison ? Informez-vous sur la date prévue de livraison et les éventuels retards passés.
  • Quels sont les plans et les prestations ? Obtenez des détails sur les plans du bien, les matériaux utilisés, les finitions et les équipements inclus.
  • Quels sont les frais annexes ? Demandez quels sont les frais de copropriété, les taxes locales et les charges associées au bien.
  • Quelle est la surface réelle du bien ? Assurez-vous que la surface annoncée correspond bien à la réalité en prenant en compte les éléments tels que les murs, les cloisons, les gaines techniques, etc.
  • Quel est le plan de financement ? Étudiez les différentes options de financement, y compris la possibilité de contracter un prêt immobilier.
  • Quelles sont les conditions d’annulation ? Renseignez-vous sur les conditions d’annulation de la vente en cas de besoin.
  • Quel est le rendement locatif potentiel ? Si vous achetez pour investir, calculez le potentiel de rendement locatif en fonction du marché locatif local.
  • Quelles sont les réglementations en vigueur ? Familiarisez-vous avec les réglementations en vigueur pour les achats en VEFA, y compris les garanties légales et les dispositions contractuelles.
  • Est-ce que j’ai toutes les informations écrites ? Assurez-vous d’obtenir toutes les informations clés par écrit, notamment dans le contrat de réservation et le contrat de vente.

Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du secteur immobilier, un conseiller en gestion de patrimoine ou un avocat spécialisé avant de signer un contrat en VEFA. Cela garantira que toutes vos questions sont adressées et que vous prenez une décision éclairée.

Le promoteur peut-il changer la date de livraison ?

Oui, dans certaines circonstances, le promoteur peut changer la date de livraison dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA). Cependant, cela dépend des termes et conditions stipulés dans le contrat de réservation et le contrat de vente. Voici quelques points à considérer :

  • Clause de Livraison : Le contrat de vente doit inclure une clause spécifiant la date prévue de livraison du bien immobilier. Cette date est généralement déterminée en fonction de l’avancement des travaux et des prévisions du promoteur.
  • Raisons Valables : Le promoteur peut changer la date de livraison pour des raisons valables et justifiées, telles que des problèmes techniques imprévus, des retards dans les autorisations administratives, des conditions climatiques défavorables, etc.
  • Notification Préalable : En cas de changement de la date de livraison, le promoteur est généralement tenu de notifier l’acheteur le plus tôt possible. Cette notification doit être faite par écrit et doit expliquer les raisons du changement.
  • Délai de Prévenance : Selon la législation en vigueur et les dispositions contractuelles, le promoteur peut être tenu de respecter un délai de prévenance minimum avant de modifier la date de livraison.
  • Acceptation de l’Acheteur : En général, le promoteur doit obtenir l’acceptation écrite de l’acheteur pour tout changement de la date de livraison. L’acheteur peut accepter le changement ou demander des mesures compensatoires si le retard entraîne des désagréments financiers ou logistiques.
  • Indemnisation : En cas de retard important dans la livraison, l’acheteur peut avoir droit à une indemnisation conformément aux dispositions légales et contractuelles.

Il est important que le contrat de vente VEFA soit clair et détaillé concernant les conditions de livraison et les éventuels changements de date. Avant de signer un contrat VEFA, il est recommandé de faire appel à un professionnel du secteur immobilier ou à un avocat spécialisé pour examiner les termes du contrat et s’assurer que vos droits sont protégés en cas de changement de la date de livraison.

Quelles sont les indemnités pour non-respect des délais ?

En Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), si le promoteur ne respecte pas les délais de livraison convenus, l’acheteur peut avoir droit à des indemnités pour compenser le retard. Ces indemnités sont généralement régies par la loi et sont spécifiées dans le contrat de vente VEFA. Voici quelques points importants à considérer :

  1. Montant des Indemnités : Le montant des indemnités pour non-respect des délais peut varier en fonction de la législation en vigueur et des dispositions contractuelles. En France, par exemple, les indemnités sont généralement fixées à un pourcentage du prix d’achat du bien, souvent autour de 1/300ème par jour de retard.
  2. Calcul des Indemnités : Les indemnités pour non-respect des délais sont généralement calculées en fonction du nombre de jours de retard accumulés depuis la date prévue de livraison jusqu’à la date réelle de livraison.
  3. Limite d’Indemnités : Dans certains cas, il peut y avoir une limite maximale aux indemnités pour retard. Cette limite est généralement spécifiée dans le contrat de vente.
  4. Notification : L’acheteur doit généralement notifier le promoteur par écrit du retard et de sa demande d’indemnités dans un délai déterminé à compter de la date réelle de livraison.
  5. Déduction : Les indemnités pour retard peuvent être déduites du montant final à payer par l’acheteur au moment de la livraison.
  6. Conformité avec la Loi : Les indemnités pour non-respect des délais doivent être conformes à la législation en vigueur. Les dispositions légales peuvent varier d’un pays à l’autre.

Il est important de noter que les indemnités pour non-respect des délais ne couvrent généralement pas les éventuels préjudices indirects subis par l’acheteur en raison du retard, tels que les frais de logement temporaire ou les pertes de loyers si l’acheteur avait l’intention de louer le bien.

Avant de signer un contrat VEFA, il est fortement recommandé de consulter un professionnel du secteur immobilier ou un avocat spécialisé pour comprendre les dispositions concernant les indemnités pour non-respect des délais et s’assurer que vos droits sont protégés en cas de retard de livraison.

Quelle est la différence entre le délai de réception et le délai de livraison ?

En matière de Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), il existe deux termes importants qui se réfèrent à différentes étapes du processus d’acquisition d’un bien immobilier neuf : le délai de réception et le délai de livraison. Voici la différence entre ces deux termes :

Délai de Livraison : Le délai de livraison fait référence à la date à laquelle le promoteur s’engage à achever la construction du bien immobilier et à le livrer à l’acheteur. C’est la date à laquelle l’acheteur devient officiellement propriétaire du bien. Le délai de livraison est stipulé dans le contrat de vente VEFA et doit être respecté par le promoteur.

Délai de Réception : Le délai de réception est la période pendant laquelle l’acheteur peut vérifier le bien immobilier, signaler d’éventuels défauts ou malfaçons et exiger leur correction par le promoteur. C’est une étape cruciale qui permet à l’acheteur de s’assurer que le bien est conforme aux spécifications convenues et qu’il est livré en bon état. Le délai de réception commence à la livraison du bien et peut durer plusieurs semaines.

En résumé, le délai de livraison correspond à la date à laquelle le bien immobilier est remis à l’acheteur et devient sa propriété. Le délai de réception est la période suivant la livraison pendant laquelle l’acheteur peut inspecter le bien et signaler tout problème au promoteur pour qu’il soit corrigé. Il est important de connaître et de comprendre ces termes lors de l’achat en VEFA, car ils définissent les étapes clés du processus d’acquisition et de réception du bien immobilier neuf.

Le promoteur peut-il changer le projet en cours de construction ?

En Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), le promoteur ne peut généralement pas changer le projet en cours de construction de manière unilatérale et sans l’accord de l’acheteur. Le projet immobilier vendu en VEFA est défini dans le contrat de vente et comprend des éléments tels que les plans, les caractéristiques techniques et les équipements prévus.

Cependant, il est important de noter qu’il peut y avoir des clauses dans le contrat qui autorisent des modifications mineures ou des ajustements techniques, sous réserve que ces changements n’affectent pas de manière significative le bien immobilier ou ne remettent pas en cause les caractéristiques essentielles qui ont motivé l’achat de l’acheteur.

Si le promoteur souhaite apporter des modifications substantielles au projet en cours de construction, cela nécessite généralement le consentement de tous les acheteurs concernés. Les promoteurs sont tenus de respecter les engagements pris dans le contrat de vente et de fournir aux acheteurs les biens conformes aux spécifications convenues.

En cas de modification du projet en cours de construction, il est conseillé aux acheteurs de consulter un professionnel du droit immobilier ou un avocat pour comprendre les implications légales et protéger leurs droits en tant qu’acheteurs en VEFA.

Le promoteur peut-il changer le prix en cours de construction ?

En Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), le promoteur ne peut généralement pas changer le prix convenu dans le contrat de vente en cours de construction de manière unilatérale. Le prix de vente d’un bien immobilier en VEFA est fixé dans le contrat de vente et est généralement basé sur les caractéristiques techniques, la surface, les équipements et les prestations convenues entre le promoteur et l’acheteur au moment de la signature du contrat.

Cependant, il existe certaines situations dans lesquelles des ajustements de prix peuvent se produire pendant la construction, mais ils sont généralement limités et doivent être prévus dans le contrat de vente initial. Par exemple :

Indexation : Le contrat de vente peut inclure une clause d’indexation, ce qui signifie que le prix peut être ajusté en fonction d’un indice spécifique, comme l’indice du coût de la construction.

Options et Personnalisation : Si l’acheteur choisit des options supplémentaires ou personnalise certains éléments du bien immobilier pendant la construction, cela peut entraîner des ajustements de prix.

Changements Majeurs : Si des circonstances exceptionnelles surviennent et entraînent des changements majeurs dans les coûts de construction, il peut y avoir des discussions entre le promoteur et les acheteurs pour ajuster le prix de manière équitable.

Il est important de noter que toute modification du prix doit être clairement stipulée dans le contrat de vente initial et doit être acceptée par les deux parties. En cas de doute ou de question concernant les ajustements de prix en cours de construction, il est recommandé aux acheteurs de consulter un professionnel du droit immobilier ou un avocat pour obtenir des conseils juridiques.

Que faire si le promoteur fait faillite et le projet s’arrête ?

En cas de faillite du promoteur dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), où le projet immobilier s’arrête, la situation peut être complexe et nécessite une attention particulière pour protéger les droits des acheteurs. Voici quelques étapes à considérer dans une telle situation :

Vérification du Contrat : Consultez attentivement le contrat de vente VEFA pour comprendre les dispositions liées à la faillite du promoteur, les garanties offertes et les recours possibles.

Garanties Financières : Dans certains cas, les promoteurs sont tenus de fournir des garanties financières ou des assurances qui protègent les acheteurs en cas de faillite du promoteur. Vérifiez si de telles garanties sont prévues dans votre contrat.

Informations sur le Promoteur : Si vous avez des soupçons concernant la solvabilité du promoteur, il est conseillé de mener des recherches approfondies sur sa situation financière avant de conclure la vente.

Communication avec les Acheteurs : Si le projet s’arrête en raison de la faillite du promoteur, il peut être utile de vous regrouper avec d’autres acheteurs pour partager des informations et explorer les options disponibles collectivement.

Consultation Légale : Consultez un avocat spécialisé dans le droit immobilier pour comprendre vos droits et recours dans le cas spécifique de la faillite du promoteur.

Contacter les Autorités Compétentes : Dans certains cas, les autorités locales de régulation immobilière ou de protection des consommateurs peuvent intervenir pour assurer le respect des contrats et la protection des droits des acheteurs en cas de faillite du promoteur.

Recours Légaux : Si le promoteur ne respecte pas ses obligations contractuelles en raison de sa faillite, vous pouvez envisager des recours juridiques pour réclamer des dommages et intérêts ou chercher à résilier le contrat.

Il est important de noter que chaque situation peut être unique, et les actions à entreprendre dépendront des termes spécifiques du contrat de vente, des garanties offertes et des lois en vigueur. Pour faire face à une telle situation, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils précis et adaptés à votre cas.

L’acheteur peut-il changer d’avis après avoir signé le contrat de réservation ?

En Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), l’acheteur a généralement un droit de rétractation limité après avoir signé un contrat de réservation. Le droit de rétractation ne s’applique pas de la même manière que pour d’autres types de contrats de vente. Une fois que l’acheteur a signé le contrat de réservation, il est généralement engagé envers le promoteur.

Cependant, il peut y avoir des dispositions légales ou contractuelles spécifiques qui permettent à l’acheteur de se rétracter dans certaines circonstances. Par exemple :

Délai de Rétractation Légal : En France, l’acheteur dispose d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de réservation. Pendant ce délai, l’acheteur peut annuler la réservation sans avoir à fournir de motif particulier.

Clause Spécifique de Rétractation : Certains contrats de réservation peuvent inclure des clauses spécifiques de rétractation qui prévoient des conditions particulières dans lesquelles l’acheteur peut se rétracter, par exemple en cas de non-obtention d’un financement hypothécaire ou d’une autorisation administrative.

Il est toujours possible de résilier le contrat après le délai légal de réflexion, bien que cela soit plus strictement encadré. L’acheteur pourra ainsi récupérer son dépôt de garantie si et seulement si :

  • le contrat de vente n’est pas conclu dans le délai imparti ;
  • le projet est abandonné ;
  • le prix de vente a augmenté de plus de 5 % par rapport au prix prévisionnel ;
  • l’immeuble ou le lot subit une perte de valeur de plus de 10 % ;
  • le prêt bancaire n’est pas obtenu par l’acheteur.

Attention

Si l’acheteur souhaite se rétracter pour une autre raison, il perdra alors le dépôt de garantie, d’une valeur de 5 % du montant du bien maximum.

 

Il est essentiel que l’acheteur lise attentivement le contrat de réservation et comprenne les dispositions relatives à la rétractation avant de le signer. En cas de doute ou de question, il est recommandé de consulter un professionnel du droit immobilier ou un avocat pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à la situation.